Avocat Licenciement
La est spécifique à la nature de celui-ci. Nous ne traiterons dans ce paragraphe que les licenciements personnels.
Pour qu’un licenciement personnel soir valable, l'employeur doit obligatoirement respecter une procédure stricte, et ce quelles que soient l'ancienneté du salarié ou la taille de l'entreprise.
Dans un premier temps, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge. Dans cette lettre doivent être indiqués la date, le lieu, l'heure et l’objet de l'entretien. L’employeur se doit de rappeler au salarié que celui-ci peut se faire assister, soit par une personne appartenant au personnel de l'entreprise, soit par une personne extérieure à l'entreprise. Au cours de l'entretien, il devra lui indiquer le motif du licenciement. Puis suite à l’entretien, si la décision est maintenue, l’employeur enverra une lettre recommandé avec avis de réception afin de notifier le licenciement. La loi fixe, en cas de licenciement pour faute un délai minimum d’expédition de 2 jours ouvrables après la date de l’entretien. Au départ de l’entreprise, l’employeur remettra alors au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte, sans que le salarié soit tenu de le signer,
une attestation destinée à l’Assedic auprès de laquelle il devra s’inscrire, une indemnité conventionnelle ou légale de licenciement (sauf faute grave ou lourde), une indemnité compensatrice de congés payés (sauf faute lourde).